Comme on peut le penser, l'achat d'une voiture d'occasion est très attractif, tant en termes de prix que de garantie. En effet, il existe différents types de garanties qui protègent l'acheteur contre les défectuosités découvertes après l'achat. Il y a d'une part la garantie commerciale et d'autre part des garanties légales qui s'imposent aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers.
La garantie commerciale : une garantie contractuelle entre l’acheteur et le vendeur professionnel
Lors de la conclusion du contrat de vente, le marchand automobile ou le concessionnaire peut proposer à son client une garantie commerciale, garantie différente de la garantie légale. À ce titre, celle-ci est facultative. En plus, elle n’est proposée que par les professionnels du secteur. Elle n’existe donc pas entre particuliers. Il s’agit donc à proprement parler d’une « garantie voiture d’occasion professionnel ». En ce qui concerne le type de garantie proposée, elle dépendra de l’offre présentée par le professionnel puisqu’elle est propre à ce dernier. Il peut s’agir d’une garantie assistance ou d’une garantie mécanique ou autres. Pour ce qui est de son coût, il peut être soit déjà inclus dans le prix d’acquisition du véhicule, soit il doit être payé à part lors de la conclusion du contrat. Quant à son avantage, elle devrait offrir plus que ce que la garantie légale prévoit spécifiquement. Cependant, vous pouvez en savoir plus ici afin d'obtenir plus d’informations sur les avantages de la garantie commerciale,.
La garantie légale : une garantie obligatoire entre l’acheteur et le vendeur
La garantie légale qui couvre l’achat d’un véhicule d’occasion se subdivise en deux. Il y a d’un côté la garantie contre les vices cachés. Cette garantie voiture s’applique à tout vendeur de véhicules, qu’il soit un professionnel ou un simple particulier. Cette garantie protège l'acheteur contre les défauts inconnus de celui-ci au moment de la transaction, mais cachés ou invisibles au moment de l'achat. D’un autre côté, il y a la garantie de conformité, qui n’est assujettie qu’aux professionnels. Elle est mise en place afin de protéger le client contre les descriptions ou les publicités mensongères du vendeur. Elle garantit entre autres l’acheteur de recevoir un véhicule conforme à ce qui a été décrit. C’est donc une protection du consommateur.
Comment fonctionnent ces différentes garanties ?
Pour la garantie commerciale, comme elle est de nature contractuelle, les conditions d’application, les différents délais ainsi que les démarches à suivre en cas de déclenchement de la garantie sont prévus au préalable par le professionnel. Il suffira à l’acheteur de suivre la procédure imposée par le vendeur. Par contre, pour la garantie légale, tout est préétabli par la loi. Ainsi, la garantie de conformité protège le consommateur pendant deux ans, soit 12 mois où l’acheteur peut invoquer celle-ci sans avoir à apporter la preuve de l’antériorité du défaut décelé après l’achat. Puis à partir du 13e mois, le client devra fournir les preuves que la défectuosité existait avant la transaction. Quant à la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit en apporter la preuve, en faisant appel à un expert. Elle se prescrit 2 ans à compter de la découverte du vice.